Amendement N°46 (Rect) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: #64

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créé 2023-12-04 12:00:00 +00:00 par jean-luc-warsmann · 0 commentaire

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2023-12-04 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Sort : Adopté

Cet amendement vise à étendre le dispositif, mis en place par loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, s’agissant de la restitution des biens mal acquis. L’article 2 de la loi précitée prévoit la restitution, au plus près de la population de l’État étranger concerné, des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour certaines infractions (blanchiment, recel, ect) ; Le dispositif gagnerait à être applicable non seulement aux recettes provenant de la cession de ces biens, mais plus globalement aux biens confisqués dans leur ensemble, qu’ils soient ou non cédés, ce qui permet d’inclure dans le périmètre du dispositif les comptes bancaires.

**Auteur** : M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Sort** : Adopté Cet amendement vise à étendre le dispositif, mis en place par loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, s’agissant de la restitution des biens mal acquis. L’article 2 de la loi précitée prévoit la restitution, au plus près de la population de l’État étranger concerné, des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour certaines infractions (blanchiment, recel, ect) ; Le dispositif gagnerait à être applicable non seulement aux recettes provenant de la cession de ces biens, mais plus globalement aux biens confisqués dans leur ensemble, qu’ils soient ou non cédés, ce qui permet d’inclure dans le périmètre du dispositif les comptes bancaires.