Amendement N°1 — ARTICLE 1ER BIS C #65

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créé 2024-05-13 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2024-05-13 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Traitement d'une conséquence, à l'article L. 172-13 du code de l'environnement, de la modification de l'article 41-5 du code de procédure pénale.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Traitement d'une conséquence, à l'article L. 172-13 du code de l'environnement, de la modification de l'article 41-5 du code de procédure pénale.

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2024-05-13 18:00:00 +00:00

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legislature-16/saisie-et-confiscation-des-avoirs-criminels-ppl-47629#65

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