Amendement N°50 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: #66

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créé 2023-12-04 12:00:00 +00:00 par naima-moutchou · 0 commentaire

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2023-12-04 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Moutchou, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
Groupe : Horizons et apparentés
Cosignataires : Laurent Marcangeli, Jérémie Patrier-Leitus, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Xavier Batut, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, François Gernigon, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert … et 14 autres
Sort : Adopté

Cet amendement a pour objet d'ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d'affectation sociale des immeubles confisqués. Le dispositif d’affectation sociale des biens saisis par la Justice, mis en place par la loi du 8 avril 2021, a été pensé dans une logique réparatrice au service des victimes ou des plus démunis. Le présent amendement, identique à celui du Gouvernement, vise à s'inscrire dans cette logique en ouvrant la possibilité d'attribuer les biens confisqués aux collectivités territoriales. Ces dernières, en tant qu'elles sont un échelon de proximité privilégié, incarnent l'intérêt général pour bon nombre de nos concitoyens. Le modèle italien nous l'a prouvé : inclure les collectivités territoriales dans l'affectation des biens saisis permet de renforcer l'efficacité de ces dispositions pénales. Grâce à leur connaissance du tissu territorial et des acteurs qui le composent, les exécutifs territoriaux sont les plus à même d'identifier les projets de réaffectation prioritaires et de contribuer à leur développement. En permettant d'enrichir l'offre de locaux à disposition des acteurs des collectivités, ce dispositif est un moyen de matérialiser le volontarisme de notre politique pénale.

**Auteur** : Mme Moutchou, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland **Groupe** : Horizons et apparentés **Cosignataires** : [Laurent Marcangeli](https://git.nomoscope.fr/laurent-marcangeli), [Jérémie Patrier-Leitus](https://git.nomoscope.fr/jeremie-patrier-leitus), [Xavier Albertini](https://git.nomoscope.fr/xavier-albertini), [Henri Alfandari](https://git.nomoscope.fr/henri-alfandari), [Xavier Batut](https://git.nomoscope.fr/xavier-batut), [Béatrice Bellamy](https://git.nomoscope.fr/beatrice-bellamy), [Thierry Benoit](https://git.nomoscope.fr/thierry-benoit), [Agnès Carel](https://git.nomoscope.fr/agnes-carel), [Paul Christophe](https://git.nomoscope.fr/paul-christophe), [Yannick Favennec-Bécot](https://git.nomoscope.fr/yannick-favennec-becot), [François Gernigon](https://git.nomoscope.fr/francois-gernigon), [Félicie Gérard](https://git.nomoscope.fr/felicie-gerard), [François Jolivet](https://git.nomoscope.fr/francois-jolivet), [Loïc Kervran](https://git.nomoscope.fr/loic-kervran), [Stéphanie Kochert](https://git.nomoscope.fr/stephanie-kochert) … et 14 autres **Sort** : Adopté Cet amendement a pour objet d'ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d'affectation sociale des immeubles confisqués. Le dispositif d’affectation sociale des biens saisis par la Justice, mis en place par la loi du 8 avril 2021, a été pensé dans une logique réparatrice au service des victimes ou des plus démunis. Le présent amendement, identique à celui du Gouvernement, vise à s'inscrire dans cette logique en ouvrant la possibilité d'attribuer les biens confisqués aux collectivités territoriales. Ces dernières, en tant qu'elles sont un échelon de proximité privilégié, incarnent l'intérêt général pour bon nombre de nos concitoyens. Le modèle italien nous l'a prouvé : inclure les collectivités territoriales dans l'affectation des biens saisis permet de renforcer l'efficacité de ces dispositions pénales. Grâce à leur connaissance du tissu territorial et des acteurs qui le composent, les exécutifs territoriaux sont les plus à même d'identifier les projets de réaffectation prioritaires et de contribuer à leur développement. En permettant d'enrichir l'offre de locaux à disposition des acteurs des collectivités, ce dispositif est un moyen de matérialiser le volontarisme de notre politique pénale.