Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
2123 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N47884 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Patrick Chaize, Denis Masséglia (LAREM), Mireille Clapot (LAREM), Paul Midy (RE), Louise Morel (DEM), Anne Le Hénanff (HOR), Loïc Hervé
Devenu loi : NOR ECOI2309270L — texte promulgué