Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
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2023-10-17 18:00:00 +00:00
expose-des-motifs.md Exposé des motifs 2023-05-10 10:00:00 +00:00
README.md Dossier DLR5L16N47884 2026-07-17 22:16:42 +00:00
texte.md Echéancier 2023-10-17 18:00:00 +00:00

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

2123 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L16N47884 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Patrick Chaize, Denis Masséglia (LAREM), Mireille Clapot (LAREM), Paul Midy (RE), Louise Morel (DEM), Anne Le Hénanff (HOR), Loïc Hervé

Devenu loi : NOR ECOI2309270Ltexte promulgué