Amendement N°1172 — ARTICLE 15 BIS #2105

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créé 2023-10-13 12:00:00 +00:00 par arthur-delaporte · 0 commentaire

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2023-10-13 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Delaporte
Groupe : Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Sort : Non soutenu

Ce sous-amendement vient préciser que la vérification de la majorité de la part des entreprises JONUM s’effectue aussi par une vérification de l’identité préalable, afin d’éviter tout contournement par système numérique par exemple. Nous regrettons que des députés de la majorité aient retiré leur amendement qui allaient en ce sens et qui permet un renforcement légitime des garde-fous apportés à l’expérimentation.

**Auteur** : M. Delaporte **Groupe** : Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) **Sort** : Non soutenu Ce sous-amendement vient préciser que la vérification de la majorité de la part des entreprises JONUM s’effectue aussi par une vérification de l’identité préalable, afin d’éviter tout contournement par système numérique par exemple. Nous regrettons que des députés de la majorité aient retiré leur amendement qui allaient en ce sens et qui permet un renforcement légitime des garde-fous apportés à l’expérimentation.