Amendement N°1177 — APRÈS L'ARTICLE 27 #2110

Nouveau amendement

Fermé

créé 2023-10-13 12:00:00 +00:00 par marietta-karamanli · 0 commentaire

marietta-karamanli a commenté

2023-10-13 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Karamanli
Groupe : Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Sort : Tombé

Ce sous-amendement supprime une disposition de l’amendement n°380 visant à contraindre les plateformes de supprimer un avis, le temps de l’examen du dossier au fond, dès lors que celui-ci fait l’objet d’un signalement de faux avis et faute de rapporter la preuve de l’authenticité de l’avis.

**Auteur** : Mme Karamanli **Groupe** : Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) **Sort** : Tombé Ce sous-amendement supprime une disposition de l’amendement n°380 visant à contraindre les plateformes de supprimer un avis, le temps de l’examen du dossier au fond, dès lors que celui-ci fait l’objet d’un signalement de faux avis et faute de rapporter la preuve de l’authenticité de l’avis.