Amendement N°7 — ARTICLE 15 #2119
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Référence
legislature-16/securiser-et-reguler-l-espace-numerique-pjl-47884#2119
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Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté
Précisions rédactionnelles liées aux critères de plafonnement des autres récompenses que les entreprises de jeux à objets numériques monétisables peuvent attribuer à titre dérogatoire et expérimental.