legislature-16/securiser-le-mecanisme-de-purge-des-nullites-ppl-50082

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

adopte proposition-de-loi

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nomoscope-bot 7dbebeb4ca Dossier DLR5L16N50082		2026-07-06 09:13:48 +00:00
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Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

8 amendements — voir les amendements

Dossier DLR5L16N50082 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Isabelle Florennes (DEM), Colette Capdevielle (SER)

Devenu loi : NOR JUSX2415328L — texte promulgué