Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
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README.md Dossier DLR5L16N48018 2026-07-17 22:28:16 +00:00
texte.md Echéancier 2023-05-26 10:00:00 +00:00

Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

236 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L16N48018 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Catherine Di Folco, Violette Spillebout (RE)

Devenu loi : NOR IOMX2326246Ltexte promulgué