Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
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Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
236 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N48018 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Catherine Di Folco, Violette Spillebout (RE)
Devenu loi : NOR IOMX2326246L — texte promulgué