Amendement N°73 (Rect) — ARTICLE 10 #220

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créé 2024-02-02 12:00:00 +00:00 par violette-spillebout · 0 commentaire

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2024-02-02 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Spillebout
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Cet amendement technique précise les délais dans lesquels les demandes de remboursement doivent être adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sous la forme d'un état détaillé des dépenses. L'amendement précise également les délais dans lesquels la CNCCFP se prononce - six mois, conformément aux dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral.

**Auteur** : Mme Spillebout **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Cet amendement technique précise les délais dans lesquels les demandes de remboursement doivent être adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sous la forme d'un état détaillé des dépenses. L'amendement précise également les délais dans lesquels la CNCCFP se prononce - six mois, conformément aux dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral.