Amendement N°75 (Rect) — ARTICLE 10 #221

Nouveau amendement

Fermé

créé 2024-02-02 12:00:00 +00:00 par violette-spillebout · 0 commentaire

violette-spillebout a commenté

2024-02-02 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Spillebout
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Cet amendement technique précise que les dépenses de sécurité du candidat pouvant faire l’objet d’un remboursement sont celles engagées à compter du moment où sa candidature a été effective, c’est-à-dire soit officiellement annoncée, soit matérialisée par la déclaration d’un mandataire.

**Auteur** : Mme Spillebout **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Cet amendement technique précise que les dépenses de sécurité du candidat pouvant faire l’objet d’un remboursement sont celles engagées à compter du moment où sa candidature a été effective, c’est-à-dire soit officiellement annoncée, soit matérialisée par la déclaration d’un mandataire.