Amendement N°92 (Rect) — ARTICLE 3 #222

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créé 2024-02-02 12:00:00 +00:00 par violette-spillebout · 0 commentaire

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2024-02-02 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Spillebout
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Afin d’améliorer la cohérence et la lisibilité du dispositif d'octroi automatique de la protection fonctionnelle, prévu à l'article 3, le présent amendement précise que l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, le département ou la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement et à l’information des membres de l'organe délibérant (conseil municipal, départemental ou régional). Le délai de quatre mois permettant à l’organe délibérant de retirer ou abroger la décision de protection court à compter de la naissance de la décision d’octroi de la protection.

**Auteur** : Mme Spillebout **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Afin d’améliorer la cohérence et la lisibilité du dispositif d'octroi automatique de la protection fonctionnelle, prévu à l'article 3, le présent amendement précise que l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, le département ou la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement et à l’information des membres de l'organe délibérant (conseil municipal, départemental ou régional). Le délai de quatre mois permettant à l’organe délibérant de retirer ou abroger la décision de protection court à compter de la naissance de la décision d’octroi de la protection.