Amendement N°122 — ARTICLE PREMIER #224

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créé 2024-02-05 12:00:00 +00:00 par sylvie-bonnet · 0 commentaire

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Auteur : Mme Bonnet
Groupe : Les Républicains
Sort : Retiré après publication

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**Auteur** : Mme Bonnet **Groupe** : Les Républicains **Sort** : Retiré après publication Sous-amendement de précision.

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