Amendement N°125 — ARTICLE 3 #227

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créé 2024-02-06 12:00:00 +00:00 par violette-spillebout · 0 commentaire

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2024-02-06 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Spillebout
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence de la disposition proposée par l’amendement : l’alinéa 12 traite en effet des demandes de protection fonctionnelles effectuées auprès du département et non auprès de la commune. C’est donc bien le président du conseil départemental qui reçoit cette demande.

**Auteur** : Mme Spillebout **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence de la disposition proposée par l’amendement : l’alinéa 12 traite en effet des demandes de protection fonctionnelles effectuées auprès du département et non auprès de la commune. C’est donc bien le président du conseil départemental qui reçoit cette demande.