Amendement N°128 — ARTICLE 14 #230

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créé 2024-02-06 12:00:00 +00:00 par violette-spillebout · 0 commentaire

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2024-02-06 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Spillebout
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Ce sous-amendement vise à préciser que les parlementaires prennent part, à leur demande, aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) de leur circonscription.

**Auteur** : Mme Spillebout **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Ce sous-amendement vise à préciser que les parlementaires prennent part, à leur demande, aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) de leur circonscription.