Amendement N°129 — ARTICLE 14 #231

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créé 2024-02-06 12:00:00 +00:00 par violette-spillebout · 0 commentaire

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2024-02-06 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Spillebout
Groupe : Renaissance
Sort : Rejeté

Ce sous-amendement précise que le compte-rendu public des réunions des CLSPD et CISPD est sommaire et ne mentionne pas les informations confidentielles échangées dans ce cadre, en particulier celles relatives à des situations individuelles.

**Auteur** : Mme Spillebout **Groupe** : Renaissance **Sort** : Rejeté Ce sous-amendement précise que le compte-rendu public des réunions des CLSPD et CISPD est sommaire et ne mentionne pas les informations confidentielles échangées dans ce cadre, en particulier celles relatives à des situations individuelles.