Amendement N°130 — APRÈS L'ARTICLE 2 TER #232

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créé 2024-02-06 12:00:00 +00:00 par sylvie-bonnet · 0 commentaire

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2024-02-06 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Bonnet
Groupe : Les Républicains
Sort : Tombé

Ce sous-amendement propose de sanctionner également la révélation d’informations sur les lieux de villégiature des élus afin de garantir leur tranquillité et leur sécurité, même durant leurs congés.

**Auteur** : Mme Bonnet **Groupe** : Les Républicains **Sort** : Tombé Ce sous-amendement propose de sanctionner également la révélation d’informations sur les lieux de villégiature des élus afin de garantir leur tranquillité et leur sécurité, même durant leurs congés.