Amendement N°131 — ARTICLE 18 #233

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créé 2024-02-07 12:00:00 +00:00 par sylvie-bonnet · 0 commentaire

Auteur : Mme Bonnet et Mme Bonnivard
Groupe : Les Républicains
Cosignataires : Émilie Bonnivard
Sort : Non soutenu

Ce sous-amendement propose d'élargir le champ du rapport pour évaluer également les atteintes portées contre des élus jusqu'à 6 mois après la fin de leur mandat.

**Auteur** : Mme Bonnet et Mme Bonnivard **Groupe** : Les Républicains **Cosignataires** : [Émilie Bonnivard](https://git.nomoscope.fr/emilie-bonnivard) **Sort** : Non soutenu Ce sous-amendement propose d'élargir le champ du rapport pour évaluer également les atteintes portées contre des élus jusqu'à 6 mois après la fin de leur mandat.
nomoscope-bot a fermé cet amendement 2024-02-07 18:00:00 +00:00
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legislature-16/securite-des-elus-locaux-et-protection-des-maires-ppl-48018#233
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