Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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expose-des-motifs.md Exposé des motifs 2024-01-18 10:00:00 +00:00
README.md Dossier DLR5L16N49280 2026-07-17 22:27:18 +00:00
texte.md Echéancier 2024-01-18 10:00:00 +00:00

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

1364 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L16N49280 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Anne-Sophie Patru, Françoise Gatel, Didier Le Gac (RE), Éric Kerrouche, Stéphane Delautrette (SOC-A), Jacqueline Eustache-Brinio

Devenu loi : NOR TECX2407140Ltexte promulgué