Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
| expose-des-motifs.md | ||
| README.md | ||
| texte.md | ||
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
1364 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N49280 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Anne-Sophie Patru, Françoise Gatel, Didier Le Gac (RE), Éric Kerrouche, Stéphane Delautrette (SOC-A), Jacqueline Eustache-Brinio
Devenu loi : NOR TECX2407140L — texte promulgué