Amendement N°2 — ARTICLE 9 #1346

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créé 2025-12-03 12:00:00 +00:00 par nicolas-ray · 0 commentaire

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2025-12-03 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Ray
Groupe : Droite Républicaine
Sort : Retiré après publication

Si les salariés exerçant un mandat local peuvent bénéficier d'autorisations d'absence leur permettant de remplir leurs obligations d'élu, la participation à la supervision des opérations électorales n'entre pas dans le champ de ces autorisations. Or, dans le cadre des scrutins, et en tant qu’agents de l’État, les maires et plus largement l'ensemble des élus municipaux jouent un rôle central : ils organisent les bureaux de vote, veillent à la régularité et à la sincérité du scrutin, et coordonnent le personnel chargé du bon déroulement des opérations électorales, conformément aux dispositions du code électoral. De manière générale, les scrutins se déroulant le dimanche, la grande majorité des élus n’exercent habituellement pas d’activité professionnelle ce jour-là, ce qui leur permet de concourir aux opérations électorales sans difficulté particulière. Toutefois, cette situation ne concerne pas les élus salariés soumis au travail dominical ou à des astreintes, pour lesquels l’absence de reconnaissance explicite de ces missions parmi celles ouvrant droit à autorisation d’absence constitue un désavantage qui limite leur capacité à remplir pleinement leurs obligations électorales. C'est pourquoi le présent amendement prévoit d'étendre le champ des autorisations d'absence à la supervision des opérations électorales.

**Auteur** : M. Ray **Groupe** : Droite Républicaine **Sort** : Retiré après publication Si les salariés exerçant un mandat local peuvent bénéficier d'autorisations d'absence leur permettant de remplir leurs obligations d'élu, la participation à la supervision des opérations électorales n'entre pas dans le champ de ces autorisations. Or, dans le cadre des scrutins, et en tant qu’agents de l’État, les maires et plus largement l'ensemble des élus municipaux jouent un rôle central : ils organisent les bureaux de vote, veillent à la régularité et à la sincérité du scrutin, et coordonnent le personnel chargé du bon déroulement des opérations électorales, conformément aux dispositions du code électoral. De manière générale, les scrutins se déroulant le dimanche, la grande majorité des élus n’exercent habituellement pas d’activité professionnelle ce jour-là, ce qui leur permet de concourir aux opérations électorales sans difficulté particulière. Toutefois, cette situation ne concerne pas les élus salariés soumis au travail dominical ou à des astreintes, pour lesquels l’absence de reconnaissance explicite de ces missions parmi celles ouvrant droit à autorisation d’absence constitue un désavantage qui limite leur capacité à remplir pleinement leurs obligations électorales. C'est pourquoi le présent amendement prévoit d'étendre le champ des autorisations d'absence à la supervision des opérations électorales.