Amendement N°19 — APRÈS L'ARTICLE 7 TER, insérer l'article suivant: #1362

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créé 2025-12-04 12:00:00 +00:00 par nathalie-colin-oesterle · 0 commentaire

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2025-12-04 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Colin-Oesterlé
Groupe : Horizons & Indépendants
Sort : Retiré après publication

L'article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit notamment que toute convocation faite par le maire peut être transmise de manière dématérialisée à l'exception, selon l'article L2541-1 du même code, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L'articulation de ces deux textes exclut, de facto, la convocation dématérialisée comme mode de convocation en Moselle où la convocation par écrit reste donc nécessaire afin d'assurer la sécurité juridique des délibérations. Par conséquent, cet amendement vise à permettre l'envoi d'une convocation dématérialisée également en Alsace-Moselle.

**Auteur** : Mme Colin-Oesterlé **Groupe** : Horizons & Indépendants **Sort** : Retiré après publication L'article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit notamment que toute convocation faite par le maire peut être transmise de manière dématérialisée à l'exception, selon l'article L2541-1 du même code, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L'articulation de ces deux textes exclut, de facto, la convocation dématérialisée comme mode de convocation en Moselle où la convocation par écrit reste donc nécessaire afin d'assurer la sécurité juridique des délibérations. Par conséquent, cet amendement vise à permettre l'envoi d'une convocation dématérialisée également en Alsace-Moselle.