Amendement N°20 — ARTICLE 7 TER #1364

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créé 2025-12-04 12:00:00 +00:00 par alix-fruchon · 0 commentaire

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Auteur : Mme Fruchon
Groupe : Droite Républicaine
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legislature-16/statut-de-l-elu-local-ppl-49280#1364

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