Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
| README.md | ||
Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
277 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N49455 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Bernard Pillefer, Nicolas Thierry (ECOLO)
Devenu loi : NOR TECX2409828L — texte promulgué