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Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
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nomoscope-bot baf75d59b9 Dossier DLR5L16N49859
2026-07-06 09:13:03 +00:00
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Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Dossier DLR5L16N49859 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteur : Laurent Panifous (LIOT)