Amendement N°CL195 — ARTICLE 9 #188

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créé 2024-05-13 12:00:00 +00:00 par clement-beaune · 0 commentaire

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2024-05-13 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Beaune, rapporteur
Groupe : Renaissance

Cet amendement précise la nature des traitements de données qu’autorise l’article 9 et indique explicitement que ces traitements sont mis en œuvre a posteriori . Il précise également que l’usage de tels logiciels de traitement n’est possible que sur réquisition judiciaire.

**Auteur** : M. Beaune, rapporteur **Groupe** : Renaissance Cet amendement précise la nature des traitements de données qu’autorise l’article 9 et indique explicitement que ces traitements sont mis en œuvre a posteriori . Il précise également que l’usage de tels logiciels de traitement n’est possible que sur réquisition judiciaire.

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