Amendement N°CL197 — ARTICLE 9 #189

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créé 2024-05-13 12:00:00 +00:00 par clement-beaune · 0 commentaire

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2024-05-13 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Beaune, rapporteur
Groupe : Renaissance

Cet amendement propose de supprimer une phrase correspondant à des dispositions adoptées dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions qui ne trouvent pas à s'appliquer dans le cadre de l'article 9 de la présente proposition de loi. En effet, à l'inverse de l'expérimentation prévue par la loi dite "Jeux Olympiques", qui met en œuvre un traitement en continu et en temps réel des images de vidéosurveillance, l'article 9 de la présente proposition de loi permet un traitement de ces images en différé . Il procède donc, par nature, à une sélection automatique d'images. Il répond, en outre, à une réquisition judiciaire - les poursuites sont donc d'ores et déjà engagées et les précisions relatives à un acte de poursuite sont donc inutiles.

**Auteur** : M. Beaune, rapporteur **Groupe** : Renaissance Cet amendement propose de supprimer une phrase correspondant à des dispositions adoptées dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions qui ne trouvent pas à s'appliquer dans le cadre de l'article 9 de la présente proposition de loi. En effet, à l'inverse de l'expérimentation prévue par la loi dite "Jeux Olympiques", qui met en œuvre un traitement en continu et en temps réel des images de vidéosurveillance, l'article 9 de la présente proposition de loi permet un traitement de ces images en différé . Il procède donc, par nature, à une sélection automatique d'images. Il répond, en outre, à une réquisition judiciaire - les poursuites sont donc d'ores et déjà engagées et les précisions relatives à un acte de poursuite sont donc inutiles.

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