Amendement N°CL196 — ARTICLE 9 #192

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créé 2024-05-13 12:00:00 +00:00 par clement-beaune · 0 commentaire

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2024-05-13 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Beaune, rapporteur
Groupe : Renaissance

Cet amendement prévoit les modalités d'information des personnes du possible traitement algorithmique a posteriori d'images de vidéosurveillance sur lesquelles ils sont susceptibles de figurer, conformément aux exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit "règlement général sur la protection des données" (RGPD) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

**Auteur** : M. Beaune, rapporteur **Groupe** : Renaissance Cet amendement prévoit les modalités d'information des personnes du possible traitement algorithmique a posteriori d'images de vidéosurveillance sur lesquelles ils sont susceptibles de figurer, conformément aux exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit "règlement général sur la protection des données" (RGPD) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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