Amendement N°CL201 — ARTICLE 10 #194

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créé 2024-05-13 12:00:00 +00:00 par clement-beaune · 0 commentaire

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2024-05-13 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Beaune, rapporteur
Groupe : Renaissance

Cet amendement prévoit que les conditions d'application de l'article 10 soient précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Cnil.

**Auteur** : M. Beaune, rapporteur **Groupe** : Renaissance Cet amendement prévoit que les conditions d'application de l'article 10 soient précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Cnil.

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legislature-16/surete-dans-les-transports-ppl-49176#194

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