Amendement N°CL202 — ARTICLE 11 #195

Nouveau amendement

Ouvert

créé 2024-05-13 12:00:00 +00:00 par clement-beaune · 0 commentaire

clement-beaune a commenté

2024-05-13 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Beaune, rapporteur
Groupe : Renaissance

Amendement de précision limitant les cas dans lesquels la captation du son peut être initiée sans annonce sonore. Cette possibilité serait ainsi réservée aux seules situations dans lesquelles les circonstances interdisent une telle annonce.

**Auteur** : M. Beaune, rapporteur **Groupe** : Renaissance Amendement de précision limitant les cas dans lesquels la captation du son peut être initiée sans annonce sonore. Cette possibilité serait ainsi réservée aux seules situations dans lesquelles les circonstances interdisent une telle annonce.

Connectez-vous pour rejoindre cette conversation.