Amendement N°CL207 — ARTICLE 13 #200

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créé 2024-05-13 12:00:00 +00:00 par clement-beaune · 0 commentaire

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2024-05-13 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Beaune, rapporteur
Groupe : Renaissance

Cet amendement propose de supprimer l'article 13, considérant que l'interdiction de paraître dans les transports peut déjà être prononcée par le juge sur le fondement de l’article 131‑31 du code pénal qui permet de défendre à un individu de « paraître dans certains lieux déterminés ». En outre, l'application effective d'une telle disposition paraît difficile.

**Auteur** : M. Beaune, rapporteur **Groupe** : Renaissance Cet amendement propose de supprimer l'article 13, considérant que l'interdiction de paraître dans les transports peut déjà être prononcée par le juge sur le fondement de l’article 131‑31 du code pénal qui permet de défendre à un individu de « paraître dans certains lieux déterminés ». En outre, l'application effective d'une telle disposition paraît difficile.

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