Amendement N°CL208 — ARTICLE 14 #202

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créé 2024-05-13 12:00:00 +00:00 par clement-beaune · 0 commentaire

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2024-05-13 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Beaune, rapporteur
Groupe : Renaissance

Cet amendement vise à sanctionner plus sévèrement l'oubli de bagage en prévoyant trois situations différentes : - l'oubli involontaire de bagages, matériaux ou objets peut être sanctionné par une amende de quatrième classe, c'est-à-dire d'un montant maximum de 750 € correspondant à une indemnité forfaitaire de 150 €; - dans le cas où le voyageur n'a pas procédé à l'étiquetage de son bagage en application de l'article R. 2241-20 du code du transport qui prévoit une telle obligation dans certaines catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l'oubli de ce bagage peut être sanctionné d'une amende de cinquième classe, c'est-à-dire d'un montant maximum de 1500 €; - enfin, lorsque le caractère volontaire de l'abandon est démontré, notamment au moyen des images de vidéosurveillance, le contrevenant s'expose à un amende de 3 750 €. L'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €.

**Auteur** : M. Beaune, rapporteur **Groupe** : Renaissance Cet amendement vise à sanctionner plus sévèrement l'oubli de bagage en prévoyant trois situations différentes : - l'oubli involontaire de bagages, matériaux ou objets peut être sanctionné par une amende de quatrième classe, c'est-à-dire d'un montant maximum de 750 € correspondant à une indemnité forfaitaire de 150 €; - dans le cas où le voyageur n'a pas procédé à l'étiquetage de son bagage en application de l'article R. 2241-20 du code du transport qui prévoit une telle obligation dans certaines catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l'oubli de ce bagage peut être sanctionné d'une amende de cinquième classe, c'est-à-dire d'un montant maximum de 1500 €; - enfin, lorsque le caractère volontaire de l'abandon est démontré, notamment au moyen des images de vidéosurveillance, le contrevenant s'expose à un amende de 3 750 €. L'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €.

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