Amendement N°CL210 — ARTICLE 19 #204

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créé 2024-05-13 12:00:00 +00:00 par clement-beaune · 0 commentaire

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2024-05-13 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Beaune, rapporteur
Groupe : Renaissance

Cet amendement supprime l’obligation de fixer par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports le nombre maximal d’agents de la personne morale unique susceptibles d'avoir accès aux renseignements traités (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile des contrevenants).

**Auteur** : M. Beaune, rapporteur **Groupe** : Renaissance Cet amendement supprime l’obligation de fixer par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports le nombre maximal d’agents de la personne morale unique susceptibles d'avoir accès aux renseignements traités (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile des contrevenants).

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