Amendement N°263 — ARTICLE PREMIER #696
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groupe: REN
groupe: RN
groupe: SOC
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🔄 retiré
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Sans projet
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Référence
legislature-16/surete-dans-les-transports-ppl-49176#696
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Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté
Ce sous-amendement a pour objectif de prévoir la remise d’un récépissé en cas de confiscation d’objets dangereux.