legislature-16/surete-dans-les-transports-ppl-49176
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Amendement N°270 — ARTICLE PREMIER #702

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créé 2025-02-10 12:00:00 +00:00 par guillaume-gouffier-valente · 0 commentaire
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Auteur : M. Gouffier Valente
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Rejeté

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**Auteur** : M. Gouffier Valente **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Rejeté Sous-amendement rédactionnel.
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