Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
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Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
47 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N49033 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Frédérique Puissat, Nicolas Turquois (DEM)
Devenu loi : NOR TEMT2401603L — texte promulgué