Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
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README.md Dossier DLR5L16N49033 2026-07-17 22:38:19 +00:00

Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

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Dossier DLR5L16N49033 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Frédérique Puissat, Nicolas Turquois (DEM)

Devenu loi : NOR TEMT2401603Ltexte promulgué