Amendement N°6 — ARTICLE PREMIER #29

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créé 2024-01-15 12:00:00 +00:00 par hadrien-clouet · 0 commentaire

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2024-01-15 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
Groupe : La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Cosignataires : Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière … et 59 autres
Sort : Rejeté

Cet amendement d'appel vise à proposer une réécriture générale de l'article premier afin de supprimer les contrats intérimaires ainsi que les contrats à durée déterminée dans le but de faire du contrat à durée indéterminée de droit commun la norme unique. Il prévoit également la création d’un statut de “salarié externalisé”, davantage protecteur des droits du travailleur. Les contrats précaires sont ainsi abrogés, et remplacés par la possibilité de conclure, dans le cadre du CDI, une clause de durée initiale à l’achèvement de laquelle un droit de licenciement s’applique. Cette réforme présente deux intérêts majeurs : d’une part, elle permet au salarié d’exiger le motif de rupture en cas de durée limitée et ainsi, de généraliser l’obligation de justification de licenciement en conformité avec la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail. D’autre part, l’unification relative du contrat de travail permet de rapprocher les travailleurs précaires des travailleurs stables, en leur accordant des protections jusqu’ici réservées aux seconds. Enfin, créer un statut de “salarié externalisé” permet aux travailleurs employés par une "agence de travailleurs temporaires" - autrement dit des travailleurs intérimaires - de bénéficier d'une situation identique à celle des salariés de l'entreprise utilisatrice : le donneur d’ouvrage devenant l’employeur du travailleur externalisé, même s’il utilise un intermédiaire. L'amendement prévoit également une garantie de reclassement des travailleurs externalisés au sein de l'entreprise si des missions identiques sont également exécutées en interne. Nous considérons que le CDI d'employabilité (CDIE) est un énième contrat au rabais : le salarié ne bénéficie pas des avantages du CSE de l'entreprise utilisatrice, il n'est pas protégé par les accords collectifs comme de branche. La durée moyenne d'une mission en CDI d'employabilité est de trois ans : rien ne justifie, pour une telle durée, de ne pas embaucher le salarié via un CDI de droit commun. D’autant que l’usage du CDIE tire les salaires à la baisse : la rémunération moyenne s’élève à seulement 1835 euros brut en période d’activité, soit 1463 euros net. Au contraire des ambitions d'insertion sociale qu'il prétend servir, il constitue un effet d'aubaine massif pour les entreprises privilégiant l'externalisation de l'emploi et à la recherche d’un cadre juridique assoupli, puisque le CDIE ne se justifie pas par des besoins prédéfinis et restreints. La preuve en est : seulement 2% des salariés sous ce type de contrat sont d'anciens bénéficiaires des minimas sociaux, et la proportion est identique pour ce qui est des personnes en situation de handicap. Le CDI d'employabilité ne permet pas non plus une insertion durable dans l'emploi, en témoigne la rareté des chiffres relatifs à l’embauche à terme par une entreprise utilisatrice du CDIE à l’issue de la mission. Cet amendement reprend des propositions du contre code du travail rédigé en 2017 par le GR-Pact (Groupe de recherche pour un autre Code du travail), davantage protecteur des droits des salariés.

**Auteur** : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter **Groupe** : La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale **Cosignataires** : [Nadège Abomangoli](https://git.nomoscope.fr/nadege-abomangoli), [Laurent Alexandre](https://git.nomoscope.fr/laurent-alexandre), [Gabriel Amard](https://git.nomoscope.fr/gabriel-amard), [Ségolène Amiot](https://git.nomoscope.fr/segolene-amiot), [Farida Amrani](https://git.nomoscope.fr/farida-amrani), [Rodrigo Arenas](https://git.nomoscope.fr/rodrigo-arenas), [Clémentine Autain](https://git.nomoscope.fr/clementine-autain), [Ugo Bernalicis](https://git.nomoscope.fr/ugo-bernalicis), [Christophe Bex](https://git.nomoscope.fr/christophe-bex), [Carlos Martens Bilongo](https://git.nomoscope.fr/carlos-martens-bilongo), [Manuel Bompard](https://git.nomoscope.fr/manuel-bompard), [Idir Boumertit](https://git.nomoscope.fr/idir-boumertit), [Louis Boyard](https://git.nomoscope.fr/louis-boyard), [Aymeric Caron](https://git.nomoscope.fr/aymeric-caron), [Sylvain Carrière](https://git.nomoscope.fr/sylvain-carriere) … et 59 autres **Sort** : Rejeté Cet amendement d'appel vise à proposer une réécriture générale de l'article premier afin de supprimer les contrats intérimaires ainsi que les contrats à durée déterminée dans le but de faire du contrat à durée indéterminée de droit commun la norme unique. Il prévoit également la création d’un statut de “salarié externalisé”, davantage protecteur des droits du travailleur. Les contrats précaires sont ainsi abrogés, et remplacés par la possibilité de conclure, dans le cadre du CDI, une clause de durée initiale à l’achèvement de laquelle un droit de licenciement s’applique. Cette réforme présente deux intérêts majeurs : d’une part, elle permet au salarié d’exiger le motif de rupture en cas de durée limitée et ainsi, de généraliser l’obligation de justification de licenciement en conformité avec la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail. D’autre part, l’unification relative du contrat de travail permet de rapprocher les travailleurs précaires des travailleurs stables, en leur accordant des protections jusqu’ici réservées aux seconds. Enfin, créer un statut de “salarié externalisé” permet aux travailleurs employés par une "agence de travailleurs temporaires" - autrement dit des travailleurs intérimaires - de bénéficier d'une situation identique à celle des salariés de l'entreprise utilisatrice : le donneur d’ouvrage devenant l’employeur du travailleur externalisé, même s’il utilise un intermédiaire. L'amendement prévoit également une garantie de reclassement des travailleurs externalisés au sein de l'entreprise si des missions identiques sont également exécutées en interne. Nous considérons que le CDI d'employabilité (CDIE) est un énième contrat au rabais : le salarié ne bénéficie pas des avantages du CSE de l'entreprise utilisatrice, il n'est pas protégé par les accords collectifs comme de branche. La durée moyenne d'une mission en CDI d'employabilité est de trois ans : rien ne justifie, pour une telle durée, de ne pas embaucher le salarié via un CDI de droit commun. D’autant que l’usage du CDIE tire les salaires à la baisse : la rémunération moyenne s’élève à seulement 1835 euros brut en période d’activité, soit 1463 euros net. Au contraire des ambitions d'insertion sociale qu'il prétend servir, il constitue un effet d'aubaine massif pour les entreprises privilégiant l'externalisation de l'emploi et à la recherche d’un cadre juridique assoupli, puisque le CDIE ne se justifie pas par des besoins prédéfinis et restreints. La preuve en est : seulement 2% des salariés sous ce type de contrat sont d'anciens bénéficiaires des minimas sociaux, et la proportion est identique pour ce qui est des personnes en situation de handicap. Le CDI d'employabilité ne permet pas non plus une insertion durable dans l'emploi, en témoigne la rareté des chiffres relatifs à l’embauche à terme par une entreprise utilisatrice du CDIE à l’issue de la mission. Cet amendement reprend des propositions du contre code du travail rédigé en 2017 par le GR-Pact (Groupe de recherche pour un autre Code du travail), davantage protecteur des droits des salariés.