Amendement N°1 — ARTICLE PREMIER #30

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créé 2024-01-10 12:00:00 +00:00 par paul-andre-colombani · 0 commentaire

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2024-01-10 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Cosignataires : Laurent Panifous, Olivier Serva, Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen … et 5 autres
Sort : Rejeté

Les évaluations fournies jusqu’à présent sont plus que parcellaires, et ne permettent pas de conclure de manière affirmée à l’utilité du dispositif CDI à des fins d’employabilité, particulièrement en matière de formation et d’insertion durable dans l’emploi. Les premiers retours indiquent par ailleurs qu’il échoue à embarquer tous les profils visés : notamment les bénéficiaires de minima sociaux ou les personnes en situation de handicap. Il était donc nécessaire de remplacer la pérennisation initialement envisagée par la présente proposition de loi, par une prolongation de l'expérimentation. Néanmoins, si le caractère très souple du dispositif en fait un outil attractif et intéressant pour les entreprises ; cela ne doit pas se faire au détriment des salariés, avec le risque de leur maintien dans la précarité. Il gagnerait à être davantage encadré. Cet amendement propose de reprendre les dispositions de l’article 2 de la présente PPL (qui a été supprimé), pour prévoir des sanctions en cas de recours abusifs et à des fins détournées du CDIE. Seraient ainsi sanctionnés le fait de conclure un CDIE dans des conditions non prévues par l’expérimentation, ou de recourir à un CDIE sans avoir conclu un contrat de mise à disposition dans le délai prévu.

**Auteur** : M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Cosignataires** : [Laurent Panifous](https://git.nomoscope.fr/laurent-panifous), [Olivier Serva](https://git.nomoscope.fr/olivier-serva), [Jean-Félix Acquaviva](https://git.nomoscope.fr/jean-felix-acquaviva), [Nathalie Bassire](https://git.nomoscope.fr/nathalie-bassire), [Guy Bricout](https://git.nomoscope.fr/guy-bricout), [Jean-Louis Bricout](https://git.nomoscope.fr/jean-louis-bricout), [Michel Castellani](https://git.nomoscope.fr/michel-castellani), [Charles de Courson](https://git.nomoscope.fr/charles-de-courson), [Béatrice Descamps](https://git.nomoscope.fr/beatrice-descamps), [Martine Froger](https://git.nomoscope.fr/martine-froger), [Stéphane Lenormand](https://git.nomoscope.fr/stephane-lenormand), [Max Mathiasin](https://git.nomoscope.fr/max-mathiasin), [Paul Molac](https://git.nomoscope.fr/paul-molac), [Pierre Morel-À-L'Huissier](https://git.nomoscope.fr/pierre-morel-a-l-huissier), [Christophe Naegelen](https://git.nomoscope.fr/christophe-naegelen) … et 5 autres **Sort** : Rejeté Les évaluations fournies jusqu’à présent sont plus que parcellaires, et ne permettent pas de conclure de manière affirmée à l’utilité du dispositif CDI à des fins d’employabilité, particulièrement en matière de formation et d’insertion durable dans l’emploi. Les premiers retours indiquent par ailleurs qu’il échoue à embarquer tous les profils visés : notamment les bénéficiaires de minima sociaux ou les personnes en situation de handicap. Il était donc nécessaire de remplacer la pérennisation initialement envisagée par la présente proposition de loi, par une prolongation de l'expérimentation. Néanmoins, si le caractère très souple du dispositif en fait un outil attractif et intéressant pour les entreprises ; cela ne doit pas se faire au détriment des salariés, avec le risque de leur maintien dans la précarité. Il gagnerait à être davantage encadré. Cet amendement propose de reprendre les dispositions de l’article 2 de la présente PPL (qui a été supprimé), pour prévoir des sanctions en cas de recours abusifs et à des fins détournées du CDIE. Seraient ainsi sanctionnés le fait de conclure un CDIE dans des conditions non prévues par l’expérimentation, ou de recourir à un CDIE sans avoir conclu un contrat de mise à disposition dans le délai prévu.