Amendement N°4 — ARTICLE PREMIER #33

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créé 2024-01-15 12:00:00 +00:00 par emmanuel-maquet · 0 commentaire

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2024-01-15 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Bony, M. Hetzel, M. Dubois, M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Genevard et M. Forissier
Groupe : Les Républicains
Cosignataires : Mansour Kamardine, Nicolas Ray, Jean-Pierre Vigier, Jean-Luc Bourgeaux, Christelle Petex, Hubert Brigand, Jean-Yves Bony, Patrick Hetzel, Francis Dubois, Vincent Rolland, Véronique Louwagie, Annie Genevard, Nicolas Forissier
Sort : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir la proposition de loi dans sa version initiale, pérennisant le CDI-E sans date limite. En effet, le texte de la commission des affaires sociales revient à une simple prolongation de l'expérimentation pour quatre ans, au motif que son déploiement n'était pas encore suffisant pour en évaluer les effets. Mais comment peut-on demander à un dispositif, avec tout l'écosystème et l'ingénierie qu'il requiert, de se développer sans que son caractère pérenne soit garanti ? C'est une injonction contradictoire aux acteurs que d'exiger qu'ils apprennent à utiliser cet outil et à organiser leur travail autour de lui, tout en laissant planer la menace de sa fin définitive. On s'apprête à acter une troisième date potentielle d'extinction du dispositif, après le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2023, cette dernière ayant d'ailleurs été dépassée, jetant dans le flou juridique tous ceux qui avaient investi sur cet outil. Cela n'est pas propice à son plein développement. On ne prend pas de telles précautions lorsqu'on vote un impôt : le législateur sait qu'il lui sera loisible d'y revenir au besoin. Alors, puisqu'il s'agit de rendre de l'oxygène aux employeurs comme aux salariés en proposant un nouvel outil plus souple, envoyons un signal de confiance et de fiabilité plutôt que l'expérimentation ad vitam eternam qui est un entre-deux délétère.

**Auteur** : M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Bony, M. Hetzel, M. Dubois, M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Genevard et M. Forissier **Groupe** : Les Républicains **Cosignataires** : [Mansour Kamardine](https://git.nomoscope.fr/mansour-kamardine), [Nicolas Ray](https://git.nomoscope.fr/nicolas-ray), [Jean-Pierre Vigier](https://git.nomoscope.fr/jean-pierre-vigier), [Jean-Luc Bourgeaux](https://git.nomoscope.fr/jean-luc-bourgeaux), [Christelle Petex](https://git.nomoscope.fr/christelle-petex), [Hubert Brigand](https://git.nomoscope.fr/hubert-brigand), [Jean-Yves Bony](https://git.nomoscope.fr/jean-yves-bony), [Patrick Hetzel](https://git.nomoscope.fr/patrick-hetzel), [Francis Dubois](https://git.nomoscope.fr/francis-dubois), [Vincent Rolland](https://git.nomoscope.fr/vincent-rolland), [Véronique Louwagie](https://git.nomoscope.fr/veronique-louwagie), [Annie Genevard](https://git.nomoscope.fr/annie-genevard), [Nicolas Forissier](https://git.nomoscope.fr/nicolas-forissier) **Sort** : Rejeté Cet amendement vise à rétablir la proposition de loi dans sa version initiale, pérennisant le CDI-E sans date limite. En effet, le texte de la commission des affaires sociales revient à une simple prolongation de l'expérimentation pour quatre ans, au motif que son déploiement n'était pas encore suffisant pour en évaluer les effets. Mais comment peut-on demander à un dispositif, avec tout l'écosystème et l'ingénierie qu'il requiert, de se développer sans que son caractère pérenne soit garanti ? C'est une injonction contradictoire aux acteurs que d'exiger qu'ils apprennent à utiliser cet outil et à organiser leur travail autour de lui, tout en laissant planer la menace de sa fin définitive. On s'apprête à acter une troisième date potentielle d'extinction du dispositif, après le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2023, cette dernière ayant d'ailleurs été dépassée, jetant dans le flou juridique tous ceux qui avaient investi sur cet outil. Cela n'est pas propice à son plein développement. On ne prend pas de telles précautions lorsqu'on vote un impôt : le législateur sait qu'il lui sera loisible d'y revenir au besoin. Alors, puisqu'il s'agit de rendre de l'oxygène aux employeurs comme aux salariés en proposant un nouvel outil plus souple, envoyons un signal de confiance et de fiabilité plutôt que l'expérimentation ad vitam eternam qui est un entre-deux délétère.