Amendement N°12 — ARTICLE PREMIER #35

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créé 2024-01-15 12:00:00 +00:00 par nicolas-turquois · 0 commentaire

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2024-01-15 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Turquois
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Adopté

Le présent amendement a pour objet de préciser de façon expresse que l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’appliquera dans sa rédaction résultant de cette loi aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023 et qu’il s’appliquera dans sa rédaction résultant de la future loi aux contrats conclus à compter de la promulgation de cette dernière et pour une durée de quatre ans.

**Auteur** : M. Turquois **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Sort** : Adopté Le présent amendement a pour objet de préciser de façon expresse que l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’appliquera dans sa rédaction résultant de cette loi aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023 et qu’il s’appliquera dans sa rédaction résultant de la future loi aux contrats conclus à compter de la promulgation de cette dernière et pour une durée de quatre ans.