Amendement N°17 (Rect) — ARTICLE PREMIER #45

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créé 2024-01-15 12:00:00 +00:00 par nicolas-turquois · 0 commentaire

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2024-01-15 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Turquois
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Adopté

Le présent amendement propose un aménagement des critères d’éligibilité au dispositif du travail à temps partagé aux fins d’employabilité, de sorte qu’en bénéficient les personnes qui rencontrent effectivement des difficultés particulières d’insertion professionnelle, ainsi que le prévoit l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel depuis l’origine. Ainsi, pourraient à l’avenir conclure un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité (CDIE) les personnes remplissant l’un au moins des critères suivants : – les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins un an (cette modification ayant été décidée à l’occasion de l’examen de la proposition de loi en commission) ; – les personnes âgées d’au moins cinquante-cinq ans et inscrites sur la même liste depuis au moins six mois ; – les personnes âgées de moins de vingt-six ans ayant une formation de niveau inférieur au baccalauréat et inscrites sur ladite liste depuis au moins six mois ; – les bénéficiaires de minima sociaux ; – les personnes handicapées.

**Auteur** : M. Turquois **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Sort** : Adopté Le présent amendement propose un aménagement des critères d’éligibilité au dispositif du travail à temps partagé aux fins d’employabilité, de sorte qu’en bénéficient les personnes qui rencontrent effectivement des difficultés particulières d’insertion professionnelle, ainsi que le prévoit l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel depuis l’origine. Ainsi, pourraient à l’avenir conclure un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité (CDIE) les personnes remplissant l’un au moins des critères suivants : – les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins un an (cette modification ayant été décidée à l’occasion de l’examen de la proposition de loi en commission) ; – les personnes âgées d’au moins cinquante-cinq ans et inscrites sur la même liste depuis au moins six mois ; – les personnes âgées de moins de vingt-six ans ayant une formation de niveau inférieur au baccalauréat et inscrites sur ladite liste depuis au moins six mois ; – les bénéficiaires de minima sociaux ; – les personnes handicapées.