Amendement N°21 — ARTICLE 3 #46

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créé 2024-01-17 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2024-01-17 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Le présent amendement a pour objectif de supprimer la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le présent amendement a pour objectif de supprimer la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.