Amendement N°18 (Rect) — ARTICLE PREMIER #47

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créé 2024-01-15 12:00:00 +00:00 par anne-bergantz · 0 commentaire

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2024-01-15 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, M. Falorni, Mme Josso, M. Leclercq, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Cosignataires : Cyrille Isaac-Sibille, Maud Petit, Olivier Falorni, Sandrine Josso, Laurent Leclercq, Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson … et 34 autres
Sort : Adopté

Le présent amendement propose un aménagement des critères d’éligibilité au dispositif du travail à temps partagé aux fins d’employabilité, de sorte qu’en bénéficient les personnes qui rencontrent effectivement des difficultés particulières d’insertion professionnelle, ainsi que le prévoit l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018 depuis l’origine. Ainsi, pourraient à l’avenir conclure un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité (CDIE) les personnes remplissant l’un au moins des critères suivants : – les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins un an (cette modification ayant été décidée à l’occasion de l’examen de la proposition de loi en commission) ; – les personnes âgées d’au moins cinquante-cinq ans et inscrites sur la même liste depuis au moins six mois ; – les personnes âgées de moins de vingt-six ans ayant une formation de niveau inférieur au baccalauréat et inscrites sur ladite liste depuis au moins six mois ; – les bénéficiaires de minima sociaux ; – les personnes handicapées.

**Auteur** : Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, M. Falorni, Mme Josso, M. Leclercq, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Cosignataires** : [Cyrille Isaac-Sibille](https://git.nomoscope.fr/cyrille-isaac-sibille), [Maud Petit](https://git.nomoscope.fr/maud-petit), [Olivier Falorni](https://git.nomoscope.fr/olivier-falorni), [Sandrine Josso](https://git.nomoscope.fr/sandrine-josso), [Laurent Leclercq](https://git.nomoscope.fr/laurent-leclercq), [Anne-Laure Babault](https://git.nomoscope.fr/anne-laure-babault), [Erwan Balanant](https://git.nomoscope.fr/erwan-balanant), [Géraldine Bannier](https://git.nomoscope.fr/geraldine-bannier), [Philippe Berta](https://git.nomoscope.fr/philippe-berta), [Christophe Blanchet](https://git.nomoscope.fr/christophe-blanchet), [Philippe Bolo](https://git.nomoscope.fr/philippe-bolo), [Jean-Louis Bourlanges](https://git.nomoscope.fr/jean-louis-bourlanges), [Blandine Brocard](https://git.nomoscope.fr/blandine-brocard), [Vincent Bru](https://git.nomoscope.fr/vincent-bru), [Mickaël Cosson](https://git.nomoscope.fr/mickael-cosson) … et 34 autres **Sort** : Adopté Le présent amendement propose un aménagement des critères d’éligibilité au dispositif du travail à temps partagé aux fins d’employabilité, de sorte qu’en bénéficient les personnes qui rencontrent effectivement des difficultés particulières d’insertion professionnelle, ainsi que le prévoit l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018 depuis l’origine. Ainsi, pourraient à l’avenir conclure un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité (CDIE) les personnes remplissant l’un au moins des critères suivants : – les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins un an (cette modification ayant été décidée à l’occasion de l’examen de la proposition de loi en commission) ; – les personnes âgées d’au moins cinquante-cinq ans et inscrites sur la même liste depuis au moins six mois ; – les personnes âgées de moins de vingt-six ans ayant une formation de niveau inférieur au baccalauréat et inscrites sur ladite liste depuis au moins six mois ; – les bénéficiaires de minima sociaux ; – les personnes handicapées.