XVIIe législature (2024–)

Chaque dépôt de cette organisation est un dossier législatif (projet ou proposition de loi) débattu à l'Assemblée nationale :

• les amendements sont des tickets, ouverts par leur auteur réel et datés de leur dépôt ;
• les lectures sont des jalons ; l'issue de chaque amendement et le groupe politique sont des étiquettes ;
• quand le texte est disponible, il évolue en commits — le diff entre deux lectures montre ce que le Parlement a changé.

Le droit en vigueur est dans republique/droit-francais.