Amendement N°10 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: #23

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créé 2026-05-20 12:00:00 +00:00 par philippe-gosselin · 0 commentaire

Auteur : M. Gosselin
Groupe : Droite Républicaine
Sort : Domaine loi organique (127)

**Auteur** : M. Gosselin **Groupe** : Droite Républicaine **Sort** : Domaine loi organique (127)
nomoscope-bot a fermé cet amendement 2026-05-20 18:00:00 +00:00
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legislature-17/actualisation-du-corps-electoral-pour-les-elections-en-nouve-52104#23
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