Amendement N°14 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: #26

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créé 2026-05-20 12:00:00 +00:00 par arthur-delaporte · 0 commentaire

Auteur : M. Delaporte
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Domaine loi organique (127)

**Auteur** : M. Delaporte **Groupe** : Socialistes et apparentés **Sort** : Domaine loi organique (127)
nomoscope-bot a fermé cet amendement 2026-05-20 18:00:00 +00:00
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legislature-17/actualisation-du-corps-electoral-pour-les-elections-en-nouve-52104#26
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