legislature-17/adaptation-au-droit-de-l-union-europeenne-pjl-50796
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Amendement N°244 — ARTICLE 4 #600

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créé 2025-01-21 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire
gouvernement a commenté 2025-01-21 12:00:00 +00:00.
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Auteur : le Gouvernement
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Le sous amendement vise à ajuster le référencement de l’amendement n°211 à la version de projet de loi issu des travaux de la commission et tel qu’examiné en séance publique.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le sous amendement vise à ajuster le référencement de l’amendement n°211 à la version de projet de loi issu des travaux de la commission et tel qu’examiné en séance publique.
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