Amendement N°246 — ARTICLE 35 #602

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créé 2025-01-21 12:00:00 +00:00 par danielle-brulebois · 0 commentaire

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Auteur : Mme Brulebois
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Tombé

Sous-amendement rédactionnel.

**Auteur** : Mme Brulebois **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Tombé Sous-amendement rédactionnel.

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