legislature-17/adaptation-au-droit-de-l-union-europeenne-pjl-50796
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Amendement N°253 — ARTICLE 38 #610

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créé 2025-02-17 12:00:00 +00:00 par danielle-brulebois · 0 commentaire
danielle-brulebois a commenté 2025-02-17 12:00:00 +00:00.
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Auteur : Mme Brulebois, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Adopté

Sous-adt rédactionnel

**Auteur** : Mme Brulebois, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Adopté Sous-adt rédactionnel
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