Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union europée
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Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
34 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N50476 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Mélanie Thomin (SOC-A), Dominique Potier (SOC-A)