Amendement N°34 — ARTICLE PREMIER #71

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créé 2025-05-28 12:00:00 +00:00 par inaki-echaniz · 0 commentaire

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2025-05-28 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Groupe : Socialistes et apparentés
Cosignataires : Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David … et 50 autres
Sort : Tombé

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension aux logements financés par les entreprises publiques au moyen de leur participation à l’effort de construction, c’est-à-dire notamment au moyen du versement de leur cotisation à la société Action Logement Services. Une telle extension du champ d’application du dispositif prévu à l’article 1 er remet en question le principe de mutualisation des moyens qu’organise la participation des employeurs à l’effort de construction. Cette extension implique en effet que les logements dorénavant financés par les entreprises publiques au moyen de leur participation à l’effort de construction seraient exclusivement réservés aux agents de ces entreprises auxquels ils seraient loués en contrepartie de l’occupation d’un emploi déterminé. Cette évolution serait de nature à remettre en cause l’existence même de la PEEC puisqu’elle ouvrirait des droits de réservation différents aux employeurs selon qu’il s’agirait d’entreprises publiques ou d’entreprises privées. Il importe de circonscrire a minima l’application de ce dispositif nouveau de réservation de logements sociaux loués dans le cadre de baux comportant une clause de fonction aux logements sociaux faisant l’objet de financements ou de garanties spécifiques, autres que la participation des employeurs à l’effort de construction.

**Auteur** : M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés **Groupe** : Socialistes et apparentés **Cosignataires** : [Marie-José Allemand](https://git.nomoscope.fr/marie-jose-allemand), [Joël Aviragnet](https://git.nomoscope.fr/joel-aviragnet), [Christian Baptiste](https://git.nomoscope.fr/christian-baptiste), [Fabrice Barusseau](https://git.nomoscope.fr/fabrice-barusseau), [Marie-Noëlle Battistel](https://git.nomoscope.fr/marie-noelle-battistel), [Laurent Baumel](https://git.nomoscope.fr/laurent-baumel), [Béatrice Bellay](https://git.nomoscope.fr/beatrice-bellay), [Karim Benbrahim](https://git.nomoscope.fr/karim-benbrahim), [Mickaël Bouloux](https://git.nomoscope.fr/mickael-bouloux), [Philippe Brun](https://git.nomoscope.fr/philippe-brun), [Elie Califer](https://git.nomoscope.fr/elie-califer), [Colette Capdevielle](https://git.nomoscope.fr/colette-capdevielle), [Paul Christophle](https://git.nomoscope.fr/paul-christophle), [Pierrick Courbon](https://git.nomoscope.fr/pierrick-courbon), [Alain David](https://git.nomoscope.fr/alain-david) … et 50 autres **Sort** : Tombé Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension aux logements financés par les entreprises publiques au moyen de leur participation à l’effort de construction, c’est-à-dire notamment au moyen du versement de leur cotisation à la société Action Logement Services. Une telle extension du champ d’application du dispositif prévu à l’article 1 er remet en question le principe de mutualisation des moyens qu’organise la participation des employeurs à l’effort de construction. Cette extension implique en effet que les logements dorénavant financés par les entreprises publiques au moyen de leur participation à l’effort de construction seraient exclusivement réservés aux agents de ces entreprises auxquels ils seraient loués en contrepartie de l’occupation d’un emploi déterminé. Cette évolution serait de nature à remettre en cause l’existence même de la PEEC puisqu’elle ouvrirait des droits de réservation différents aux employeurs selon qu’il s’agirait d’entreprises publiques ou d’entreprises privées. Il importe de circonscrire a minima l’application de ce dispositif nouveau de réservation de logements sociaux loués dans le cadre de baux comportant une clause de fonction aux logements sociaux faisant l’objet de financements ou de garanties spécifiques, autres que la participation des employeurs à l’effort de construction.